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Art. 23 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Tribunaux (art. 13 CPP)

Procédure pénale - Autorités pénales
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Art. 23 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Tribunaux (art. 13 CPP)

1. Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale

a) la Cour suprême,

b) le Tribunal cantonal des mesures de contrainte,

c) le Tribunal pénal économique,

d) le Tribunal des mineurs,

e) les tribunaux régionaux,

f) les tribunaux régionaux des mesures de contrainte.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BK 2016 541 · be (Art. 13 Bst. c StPO i.V.m. Art. 23 Bst. a Einführungsgesetz zur Zivilprozessordnung, zur Strafprozessordnung und zur Jugendstrafprozessordnung (EG ZSJ, BSG 271.1) i.V.m. Art. 29 Abs. 2 Organisationsreglement des Obergerichts (OrR OG, BSG 162.11))
Appeal Against Public Prosecutor's Office for Undue Delay Regarding Criminal Complaint Dismissed
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the appellate chamber.