Art. 22 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Autorités de poursuite pénale (art. 12 CPP)

1. Les autorités de poursuite pénale sont

a) la Police cantonale et les autres organes de police du canton et des communes pour autant qu’ils exercent leurs fonctions dans le domaine de la poursuite pénale;

b) d’autres personnes compétentes en vertu d’attributions de police que leur confère la législation spéciale, notamment les gardes-faune, les surveillants et surveillantes de la protection de la nature et les gardes-pêche;

c) le Ministère public, composé du Parquet général, des ministères publics cantonaux et des ministères publics régionaux.

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