Legislator Jurisprudence & Législation
271.1 EGZSJLICPMZSJ CH-BE

Art. 21 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Frais

Procédure civile - Autres prescriptions
Ouvrir la source officielle Texte complet (108 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Frais

Le Grand Conseil fixe les frais en matière civile par voie de décret (art. 96 CPC).

← Art. 20 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 21a Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →