271.1
EGZSJLICPMZSJ
CH-BE
Art. 21 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Frais
Procédure civile - Autres prescriptions
Art. 21 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Frais
Le Grand Conseil fixe les frais en matière civile par voie de décret (art. 96 CPC).
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Objet
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