Legislator Jurisprudence & Législation
271.1 EGZSJLICPMZSJ CH-BE

Art. 20 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Compétence du Ministère public

Procédure civile - Autres prescriptions
Ouvrir la source officielle Texte complet (108 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Compétence du Ministère public

1. Le Ministère public est compétent dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse et par la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat enregistré, LPart)

a) pour intenter l’action en annulation du mariage (art. 106 CCS);

b) pour intenter l’action en annulation du partenariat enregistré (art. 9, al. 2 LPart).

← Art. 19 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 21 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →