Art. 2 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Champ d'application

Dispositions générales

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Art. 2 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Champ d'application

1. Les dispositions du code de procédure civile, du code de procédure pénale suisse, de la procédure pénale applicable aux mineurs et de la présente loi régissent également les procédures relevant du droit pénal et du droit civil édictés par le canton.

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