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Art. 19 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Cassation d’office

Procédure civile - Autres prescriptions
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Art. 19 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Cassation d’office

1. La Cour suprême peut casser d’office toute instance dans laquelle les règles fondamentales de la procédure ont été violées au point qu’une juste solution de l’affaire est devenue impossible ou considérablement plus difficile. Elle peut de même annuler un jugement ou une ordonnance d’une autorité judiciaire inférieure lorsque celle-ci n’était manifestement pas compétente à raison de la matière.

2. S’il y a faute grave ou dol, les frais seront mis à la charge des personnes de l’ordre judiciaire, des parties ou des avocats et avocates fautifs.

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