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Art. 17 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Entraide judiciaire

Procédure civile - Autres prescriptions
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Art. 17 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Entraide judiciaire

1. Les actes d’entraide judiciaire demandés par les tribunaux étrangers sont régis par l’article 11 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)[13].

2. Le tribunal régional peut, sous sa responsabilité, confier les commissions rogatoires au greffier ou à la greffière, ou à un collaborateur ou à une collaboratrice disposant d’une formation adéquate. S’il en résulte des inconvénients, la Cour suprême peut supprimer ou restreindre cette délégation de fonctions.

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