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Art. 16 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Publicité de la procédure

Procédure civile - Autres prescriptions
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Art. 16 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Publicité de la procédure

1. Les débats, les délibérations et l’éventuelle notification orale du jugement sont publics.

2. Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’une des personnes participant à la procédure l’exige.

3. Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.

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