Art. 13 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Assistance judiciaire
Art. 13 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Assistance judiciaire
1. Lorsque la procédure est pendante, le juge saisi ou la juge saisie statue sur l'octroi ou sur le retrait de l'assistance judiciaire. Si la procédure relève d'un tribunal collégial, la décision appartient au juge instructeur ou à la juge instructrice.
2. Sous réserve de dispositions légales dérogatoires, le tribunal régional statue sur l'octroi et le retrait de l'assistance judiciaire avant la litispendance.
3. Dans les affaires pour lesquelles le code de procédure civile prévoit une procédure de conciliation, la demande d'assistance judiciaire peut être déposée et approuvée simultanément pour la procédure de conciliation et pour la procédure judiciaire de première instance. Dans de tels cas, l'autorité régionale de conciliation est compétente pour accorder l'assistance judiciaire avant la litispendance également.