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Art. 12 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Juge instructeur ou juge instructrice

Procédure civile - Tribunaux, compétences
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Art. 12 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Juge instructeur ou juge instructrice

1. Le juge instructeur ou la juge instructrice est, dans la procédure devant la Cour suprême, le président ou la présidente de la Section civile ou un membre désigné par ses soins, dans la procédure devant le ou la juge unique, le président de tribunal saisi ou la présidente de tribunal saisie, et dans la procédure devant une autorité de conciliation (art. 197 ss CPC), le président ou la présidente.

2. Le juge instructeur ou la juge instructrice préside en règle générale le tribunal collégial et assume la fonction de premier rapporteur ou de première rapporteuse lors des débats.

3. Il ou elle dirige l'échange des mémoires et la procédure préparatoire, et statue dans les cas suivants

a obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC);

b administration des preuves à futur une fois que la procédure principale est pendante (art. 158 CPC);

c toutes les affaires auxquelles s'applique la procédure sommaire conformément aux articles 248 ss CPC une fois que la procédure principale est pendante;

d **\*** non-respect de l'obligation de fournir des avances ou des sûretés (art. 101, al. 3 CPC).

4. En cas de litige commercial, la compétence de juge instructeur ou de juge instructrice au sens de l'alinéa 3 appartient au président ou à la présidente du Tribunal de commerce ou à un membre juriste désigné par ses soins.

5. Si une procédure devant le juge instructeur ou la juge instructrice devient sans objet suite à une transaction, à un acquiescement, à un désistement d'action ou pour d'autres raisons, celui-ci ou celle-ci la raye du rôle et liquide les frais après avoir entendu les parties (art. 241 et 242 CPC).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ZK 2011 206 · be (Art. 12 Abs. 3 lit. c EG ZSJ)
Jurisdiction Over Advance Litigation Costs and Legal Aid in Conciliation Proceedings
Cited by both parties to discuss the extent of the Conciliation Authority's jurisdiction for provisional measures during a main action.
ZK 2020 103 · be (Art. 12 Abs. 5 EG ZSJ)
Athletes' Parents' Doping Suspension Challenge and Cost Allocation
Cited as the provision granting the instructions judge the authority to rule on the discontinuation of the appeal proceedings upon becoming moot.