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Art. 100 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 100 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Entrée en vigueur

Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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