271.1
EGZSJLICPMZSJ
CH-BE
Art. 100 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Entrée en vigueur
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 100 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Entrée en vigueur
Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.