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Art. 10 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Autorités régionales de conciliation

Procédure civile - Tribunaux, compétences
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Art. 10 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Autorités régionales de conciliation

1. Les autorités régionales de conciliation dirigent les tentatives de conciliation au sens des articles 197 ss CPC.

2. Dans les cas prévus à l’article 201, alinéa 2 CPC ainsi que dans les litiges relevant du droit du travail, le secrétariat donne des conseils juridiques. Ces derniers sont gratuits.

3. Les membres du secrétariat qui ont fourni des conseils juridiques ne peuvent plus agir en cas d’audience de conciliation dans la même affaire.

4. La Cour suprême agrée les formulaires dont le droit civil impose l’utilisation, notamment dans le domaine du droit du bail à loyer et du bail à ferme.

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