Art. 1 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Objet

1. La présente loi contient les dispositions d'exécution du code de procédure civile, du code de procédure pénale suisse ainsi que de la procédure pénale applicable aux mineurs.

2. Elle fixe les compétences des autorités judiciaires et du Ministère public, et énonce des dispositions d'application relatives aux procédures, aux frais et aux indemnités ainsi qu'à l'exécution des jugements.

3. L'organisation et la conduite des autorités judiciaires et du Ministère public sont régies par la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM).

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