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Art. 47 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - For

Certificat, responsabilité et for
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Art. 47 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) · For

1. Les actions concernant des litiges liés aux rapports de travail peuvent être intentées auprès du tribunal du lieu de domicile ou du siège de la partie défenderesse ou auprès du tribunal du lieu de travail.

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