222.153.21
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Art. 40 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Annonce de l’incapacité de travailler
Protection de la santé
Art. 40 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) · Annonce de l’incapacité de travailler
Les travailleurs et travailleuses annoncent immédiatement une éventuelle incapacité de travailler à l’employeur.
Ils présentent spontanément un certificat médical si la durée de l’incapacité de travailler dépasse trois jours de travail.
L’employeur se réserve le droit d’ordonner des examens par un médecin-conseil. Les travailleurs et travailleuses s’engagent, le cas échéant, à laisser le médecin-conseil procéder aux examens.