Art. 38 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Indemnité de départ

1. Les travailleurs et travailleuses âgés d’au moins 50 ans ont droit aux indemnités de départ suivantes

a) deux salaires mensuels pour 20 à 25 années de service,

b) trois salaires mensuels pour 26 à 30 années de service,

c) quatre salaires mensuels pour 31 à 35 années de service,

d) cinq salaires mensuels pour 36 à 40 années de service,

e) six salaires mensuels pour plus de 40 années de service.

2. L’obligation de l’employeur de verser une indemnité de départ, notamment aussi la suppression de l’indemnité consécutive à des prestations de remplacement, est par ailleurs régie par les articles 339b ss CO.

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