Art. 36 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Assurance-maladie

1. Les indemnités journalières pour maladie à garantir selon l’article 35, alinéa 3, lettre b se montent à 80 pour cent du salaire brut avec un délai d’attente de 30 jours pour une durée du droit aux prestations de 720 jours (sous déduction du délai d’attente) sur 900 jours civils.

2. En cas de rapports de travail de durée déterminée, le droit aux prestations prend fin à l’échéance des rapports de travail.

3. Si une assurance pour indemnités journalières en cas de maladie fait défaut, l’employeur fournit les mêmes prestations.

4. L’employeur vérifie si les travailleurs et travailleuses ont conclu l’assurance obligatoire des soins conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l’assurance-maladie.

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