Art. 35 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Principe

1. L’employeur déclare les travailleurs et travailleuses auprès de sa caisse de compensation AVS.

2. Il doit affilier les travailleurs et travailleuses à une assurance-accidents conformément à la législation fédérale sur l’assurance-accidents.

3. En cas de rapports de travail de durée indéterminée ou d’une durée supérieure à trois mois, il doit en outre

a affilier les travailleurs et travailleuses à une caisse de pension conformément à la législation fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;

b assurer les travailleurs et travailleuses contre la perte de gain suite à une maladie, pour autant qu’une telle assurance n’ait pas déjà été conclue.

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