Art. 34 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Gratification pour ancienneté de service

1. Le travailleur ou la travailleuse a droit aux gratifications pour ancienneté de service suivantes

a) un cinquième du salaire mensuel après cinq années de service,

b) un tiers du salaire mensuel après dix années de service,

c) la moitié du salaire mensuel après 15 années de service,

d) les trois quarts du salaire mensuel après 20 années de service,

e) un salaire mensuel après 25 années de service.

2. Il ou elle peut profiter de sa gratification pour ancienneté de service intégralement ou en partie sous forme de vacances. Un salaire mensuel correspond à des vacances d’une durée de 22 jours de travail.

3. S’il ou elle désire profiter de sa gratification pour ancienneté de service intégralement ou en partie sous forme de vacances, il ou elle le communique en temps utile à l’employeur.

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