Art. 31 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Salaire en cas d’empêchement de travailler

1. Les travailleurs et travailleuses ont droit à la poursuite du versement de leur salaire, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou que la durée prévue des rapports de travail soit supérieure à trois mois.

2. Les travailleurs et travailleuses y ont droit s’ils sont empêchés de travailler, sans qu’il y ait faute de leur part, pour des motifs tels que la maladie, l’accident, l’accomplissement d’une obligation légale ou l’exercice d’une fonction publique.

3. Le droit est

a) d’un mois lors de la première et de la deuxième année de service,

b) de deux mois, de la troisième à la cinquième année de service,

c) de trois mois, de la sixième à la dixième année de service,

d) de quatre mois, à partir de la onzième année de service.

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