Art. 30 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Retenue sur le salaire

1. Peuvent être retenus sur le premier salaire mensuel

a) les frais de placement et de voyage pour la prise de l’emploi avancés par l’employeur,

b) jusqu’à un quart du premier salaire mensuel à titre de garantie pour d’autres créances de l’employeur.

2. La retenue sur le salaire ne doit au total pas dépasser la moitié du premier salaire mensuel.

3. Elle doit être gérée d’après les dispositions sur la sûreté selon l’article 330 CO.

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