Art. 28 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Communauté domestique

1. Lorsque les travailleurs ou travailleuses vivent dans le ménage de l’employeur, le logement et la nourriture font partie du salaire.

2. La part du salaire correspondant au logement et à la nourriture est calculée selon les taux de l’AVS.