Art. 17 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Formation et perfectionnement professionnel

1. L’employeur encourage la formation et le perfectionnement professionnel dans la mesure des possibilités de l’entreprise.

2. Les cours de formation et de perfectionnement professionnel sont considérés comme temps de travail lorsque l’employeur en ordonne la fréquentation ou l’autorise pendant les heures de travail.

3. Par ailleurs, il n’existe pas, pour les travailleurs et travailleuses, de droit à l’imputation de cours de formation et de perfectionnement professionnel comme temps de travail.

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