Art. 16 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Heures supplémentaires

1. Sur ordre de l’employeur, les travailleurs et travailleuses accomplissent des heures supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires et peuvent être raisonnablement exigées d’eux.

2. L’employeur doit consigner par écrit, pour chaque travailleur et travailleuse, les heures supplémentaires effectuées. Les travailleurs et travailleuses ont en tout temps le droit de consulter les relevés les concernant.

3. Les heures supplémentaires doivent être compensées au cours de l’année civile par des congés ou vacances supplémentaires de même durée ou par le versement d’un salaire comportant un supplément de 25 pour cent par rapport au salaire horaire.

4. Pour l’indemnisation selon l’alinéa 3, la 229e partie du salaire mensuel ou la 2750e partie du salaire annuel est réputée salaire horaire.

5. Pour les rapports de travail de durée déterminée, la compensation ou l’indemnisation doit avoir lieu au plus tard lors de la fin des rapports de travail.

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