Art. 12 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Résiliation du bail

Si le contrat de travail est lié à un bail pour un logement, le bail est considéré comme résilié en même temps que les rapports de travail.

Le délai de résiliation est cependant d’au moins deux semaines pour une chambre individuelle, d’au moins trois mois pour un appartement.