Art. 11 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Protection contre les congés

1. L’employeur n’a en particulier pas le droit de résilier les rapports de travail après l’échéance du temps d’essai si le travailleur ou la travailleuse est, sans qu’il y ait faute de sa part, entièrement ou partiellement empêchée de travailler pour cause de maladie ou d’accident.

2. La protection contre les congés dure

a) 30 jours au cours de la première année de service,

b) 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service,

c) 180 jours à partir de la sixième année de service.

3. L’employeur n’a pas le droit de licencier une travailleuse pendant la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent la naissance.

4. Pour le reste, les articles 336 ss CO s’appliquent pour la protection contre les congés.

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