Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
213.321 OWKVOOCO CH-BE

Art. 7 Ordonnance sur l'organisation de la Chambre des orphelins (OOCO) - Conseil-exécutif et Cour suprême

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance sur l'organisation de la Chambre des orphelins (OOCO) · Conseil-exécutif et Cour suprême

1. La Chambre des orphelins est soumise à la surveillance du Conseil-exécutif.

2. La Cour suprême statue lorsque des conflits de compétence surviennent entre la préfecture et la Chambre des orphelins.

← Art. 5 Ordonnance sur l'organisation de la Chambre des orphelins (OOCO) Chambre des orphelins 1. Tâches Art. 8 Ordonnance sur l'organisation de la Chambre des orphelins (OOCO) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →