Art. 4 Ordonnance sur l'organisation de la Chambre des orphelins (OOCO) - 3. Décision

1. La Chambre des orphelins peut délibérer et statuer valablement lorsque trois de ses membres au moins sont présents.

2. Le président ou la présidente décide de la participation de membres suppléants.

3. Le président ou la présidente décide des mesures provisionnelles et de l’effet suspensif de recours.

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