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Art. 2a Loi sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien - Qualité pour représenter en justice

Recouvrement

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Art. 2a Loi sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien · Qualité pour représenter en justice

1. Les services compétents au sens des articles 1 et 1a ont qualité pour représenter en justice.

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