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Art. 2 Loi sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien - Réserve

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Art. 2 Loi sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien · Réserve

1. Dans la mesure où un soutien financier est accordé par l'aide sociale ou si une telle aide s'impose, les autorités sociales sont compétentes dans les limites de la législation sur l'aide sociale.

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