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Art. 166 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 3 Droit de profiter de la case libre en cas de paiement par amortissements

Dispositions transitoires - Des droits réels
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Art. 166 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 3 Droit de profiter de la case libre en cas de paiement par amortissements

1. Si, d'après le titre hypothécaire de l'ancien droit, la dette est payable par amortissements annuels, les créanciers postérieurs en rang ont le droit d'avancer dans la case libre; le créancier ou le débiteur pourront faire annoter ce droit au registre foncier conformément à l'article 814 du Code civil suisse.

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