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Art. 136 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Consignation de loyers ou de fermages

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des obligations
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Art. 136 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Consignation de loyers ou de fermages

La consignation de loyers ou de fermages au sens des articles 259g et 288, 1er alinéa CO s'effectue auprès de l’autorité régionale de conciliation du lieu où est située la chose louée ou affermée.

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