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Art. 116 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 3 Lettres de gage

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des droits réels
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Art. 116 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 3 Lettres de gage

1. Un décret du Grand Conseil désignera les établissements de crédit foncier admis à émettre des lettres de gage et déterminera les conditions qu'ils devront remplir pour être autorisés à le faire ainsi que celles de l'émission desdits titres, sauf la future législation fédérale sur la matière.

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