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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe

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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe

1. L’accord est applicable aux communes au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)[3] et à leurs établissements.

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