173.11
CH-BE
CH-BE
Canton de Berne 173.11
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (4 Articles)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe
Ouvrir la source officielle
1. Le canton de Berne adhère à l’Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe
Ouvrir la source officielle
1. L’accord est applicable aux communes au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)[3] et à leurs établissements.
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe
Ouvrir la source officielle
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005.
Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.