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Art. 56 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo)

Disposition transitoire
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Art. 56 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo)

Une base réglementaire doit être créée d'ici au 31 décembre 2010 au plus tard pour les financements spéciaux destinés à couvrir la dépréciation découlant de l'usage et l'entretien apériodique des immeubles du patrimoine financier (FS «maintien de la valeur des immeubles du patrimoine financier», FS MVE) qui ont été institués sur la base du classeur NMC de 1992.

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