Art. 52 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Coûts et rentrées financières

1. Les charges ou coûts et les revenus ou rentrées financières liés à la fourniture de prestations doivent être quantifiables.

2. La commune indique dans sa conception les modalités selon lesquelles

a) les charges et les revenus sont calculés dans la comptabilité financière ou

b) les coûts et les rentrées financières sont saisis dans une comptabilité analytique.

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