Art. 49 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Produits

1. Un produit doit satisfaire aux critères suivants

a) il est livré à des clients et clientes extérieurs à l'unité qui fournit la prestation (tiers, autres services communaux) afin de couvrir leurs besoins;

b) les prestations réunies le cas échéant en un produit sont en corrélation les unes avec les autres;

c) le prix est calculable.

2. Les effets à atteindre et les prestations à fournir doivent être décrits de manière quantifiable (définition du produit).

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