Art. 48 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Contenu de la demande

1. Dans sa demande, la commune expose

a) le projet, sa portée, son organisation et son calendrier,

b) les produits qu'elle entend offrir en application de principes de nouvelle gestion publique,

c) les indicateurs et les valeurs cibles permettant d'apprécier les effets et les prestations aux plans qualitatif et quantitatif,

d) la conception selon laquelle les charges ou coûts et les revenus ou rentrées financières seront enregistrés,

e) la conception du controlling,

f) la procédure d'examen des résultats,

g) les principes d'information.

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