Art. 47 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Principe

1. Les communes remettent au service des affaires communales de l'OACOT leur demande d'autorisation de déroger aux dispositions relatives aux finances jusqu'au 1er mai de l'année précédant l'exercice comptable concerné.

2. L'OACOT examine la demande dans les 60 jours à compter de la réception du dossier complet et statue par voie de décision.

3. L'autorisation peut être limitée dans le temps.

4. Elle peut être révoquée si les conditions de l'application régulière de principes de nouvelle gestion publique ne sont plus garanties.

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