Art. 46a Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Attestation de la commune relative aux comptes annuels

1. L’«attestation de la commune relative aux comptes annuels» des communes municipales et des communes mixtes contient les points suivants

a) déclaration d’intégralité du conseil communal,

b) attestation de l’existence d’un système de contrôle interne (SCI),

c) attestation de la qualification et de l’indépendance de l’organe de vérification des comptes,

d) attestation de l’organisation de contrôles de plausibilité,

e) attestation de l’organisation d’une révision intermédiaire,

f) attestation de l’organisation de la révision et de la rédaction du rapport à ce sujet,

g **\***) montant des amortissements supplémentaires, y compris le montant des amortissements ordinaires et des investissements nets à la base du calcul de celui-ci,

h **\***) état de l’excédent ou du découvert du bilan,

i) état des avances aux financements spéciaux,

k **\***) état des prélèvements sur les financements spéciaux au sens de l’article 85a, alinéa 5 OCo,

l **\***) attestation de l’approbation des comptes annuels par l’organe compétent,

m **\***) remarques et

n **\***) signatures du conseil communal et de l’organe de vérification des comptes.

2. L'attestation des paroisses générales et des paroisses contient en outre différents postes extraits des comptes annuels.

3. L'attestation des autres collectivités de droit communal contient les données prévues à l'alinéa 1; des commentaires sur la planification financière remplacent cependant les données mentionnées à la lettre g.

4. L’attestation est établie au moyen du formulaire officiel de l’OACOT.

← Art. 46 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) Organisation, remise des pouvoirs Art. 47 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) →