Art. 46 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Rapport succinct

1. Le rapport succinct doit correspondre au formulaire officiel. La teneur normalisée du rapport succinct ne peut être modifiée qu'en présence de justes motifs.

2. L'organe de vérification des comptes peut formuler des remarques oralement ou par écrit, en dehors du rapport succinct. Il peut s'agir de recommandations concernant l'organisation, la comptabilité, ou encore l'élimination de défauts mineurs.

3. L'organe de vérification des comptes peut formuler des réserves dans les cas importants.

4. Le rapport succinct propose le renvoi des comptes annuels lorsque les défauts sont graves ou qu'ils faussent fondamentalement l'impression d'ensemble de l'état des finances communales.

5. S’il a émis des réserves ou proposé le renvoi des comptes annuels, l’organe de vérification des comptes participe obligatoirement à l’assemblée ou à la séance de l’organe communal compétent dont l’ordre du jour prévoit l’approbation des comptes annuels.

6. Immédiatement après l’examen, l’organe de vérification des comptes remet à l’OACOT et à la préfecture une copie de son rapport succinct contenant des réserves ou une proposition de renvoi.

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