Art. 43 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Vérifications obligatoires et autres vérifications

1. Les formulaires officiels doivent être utilisés pour les vérifications obligatoires et les autres vérifications des comptes de toutes les collectivités de droit communal.

2. Les vérifications obligatoires et les autres vérifications prévues par les formulaires peuvent être étendues, mais pas réduites.

3. Dans le cas de petites collectivités (art. 64a, al. 2 OCo) sans découvert du bilan ni dépenses d'investissement, les vérifications obligatoires et les autres vérifications peuvent se limiter aux éléments mis en évidence dans les formulaires.

4. Les autres vérifications doivent être planifiées de telle sorte que tous les domaines importants fassent l'objet d'un examen au moins quadriennal dans toutes les collectivités de droit communal, exception faite des petites collectivités.

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