Art. 36 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Indicateurs financiers

1. Les indicateurs financiers doivent être calculés aussi bien séparément que de manière consolidée.

2. Dans les comptes annuels, la présentation séparée et la présentation consolidée sont contraignantes.

3. Dans le budget et dans le plan financier, une seule présentation est obligatoire.

← Art. 35 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) Organisation, remise des pouvoirs Art. 40 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) →