Art. 33 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Principe

1. Toutes les comptabilités séparées au sens de l’article 95 OCo doivent être intégrées dans le budget et les comptes annuels conformément aux dispositions ci-après.

2. La consolidation au sens de l’article 95, alinéa 2 OCo a lieu selon la méthode de la consolidation globale.

3. La consolidation facultative au sens de l’article 95, alinéa 3 OCo a lieu selon la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de la consolidation globale.

4. Les dispositions ci-après sont applicables à la consolidation au sens des alinéas 2 et 3.

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