Art. 32k Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - 9. Indications supplémentaires

1. L’annexe doit fournir les indications supplémentaires suivantes, permettant d’apprécier l’état du patrimoine et des revenus, les engagements et les risques financiers

a) contrôle des crédits d’engagement,

b) tableau des crédits supplémentaires,

c) autres indications importantes.

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