Art. 32h Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - 7. Tableau des garanties

1. Le tableau des garanties indique en particulier

a) les engagements conditionnels lorsque la commune s’engage au profit de tiers, en particulier les cautionnements, les garanties et les garanties de déficit;

b) les autres états de fait ayant un caractère conditionnel, à condition qu’ils ne soient pas pris en considération en tant que provisions.

2. Le tableau des garanties indique pour chaque engagement

a) le nom des destinataires ou du cocontractant ou de la cocontractante,

b) le rapport juridique,

c) les flux financiers de l’exercice entre la commune et les destinataires,

d) les prestations couvertes par la garantie (montant) et

e) d’autres précisions spécifiques.

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