Art. 32g Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - 6. Tableau des participations

1. Le tableau des participations mentionne

a les entreprises communales (établissements) au sens de l’article 64 LCo,

b les participations à des organisations de droit public dans le cadre de la coopération intercommunale (syndicats de communes, établissements, etc.),

c les affiliations et les participations à des personnes morales de droit privé,

d la qualité de membre de sociétés simples, de sociétés en nom collectif ou de sociétés en commandite et

e les rapports contractuels conclus en vue de l’accomplissement de tâches communales.

2. Les communes ne doivent inscrire les engagements contractés au sens de l’alinéa 1, lettres b à e dans le tableau des participations que s’ils sont importants.

3. Le tableau des participations indique pour chaque organisation

a le nom, le siège et la forme juridique,

b les activités et les tâches publiques à effectuer,

c les capitaux propres déclarés de l’organisation et la part de la commune,

d la valeur d’acquisition et la valeur comptable de la participation,

e le pourcentage de voix dont dispose la commune,

f les principaux autres détenteurs de participations,

g les participations propres de l’organisation revêtant de l’importance et les modalités de consolidation des comptes annuels,

h les flux financiers intervenus pendant l’année de référence entre la commune et l’organisation, ainsi que

i **\*** les risques spécifiques, y compris les engagements conditionnels et les obligations de garantie de l’organisation.

← Art. 32f Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) Organisation, remise des pouvoirs Art. 32h Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) →