Art. 32c Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - 2. Règles applicables à la présentation des comptes

1. Les règles applicables à la présentation des comptes sont celles du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2).

2. Les dérogations au MCH2 doivent figurer dans l’annexe aux comptes annuels.

3. L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) établit une liste des dérogations au MCH2 prévues par la législation bernoise ainsi qu’un modèle de formulation pour l’inscription dans les comptes annuels.

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