Art. 31 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - 2. Autres collectivités de droit communal

1. Les autres collectivités de droit communal peuvent renoncer à faire figurer les postes suivants dans leurs comptes annuels

a *** indicateurs financiers,

b-c *** ...

d *** aperçu du compte de résultats selon les fonctions (s’il n’y a qu’une fonction), du compte des investissements et du bilan.

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